Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services fournies par la société du groupe Dom’Services désignée sur le devis, ci-après « le Prestataire », à ses clients particuliers, professionnels et personnes publiques, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services à la personne, de propreté et de multiservices, ainsi qu’aux travaux paysagers proposés par le Prestataire.

Toute commande de prestation emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite figurant au devis signé.

Article 2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après description du besoin et, pour les prestations régulières ou techniques, après visite sur place.

Le devis précise la nature des prestations, leur fréquence, leur durée, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les modalités d’exécution.

Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et portant la mention d’acceptation.

Article 3. Droit de rétractation du client consommateur

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation s’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Prestataire, par courrier postal ou par courrier électronique.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.

Article 4. Prix et révision

Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis. Ils comprennent le déplacement des intervenants sur les communes desservies figurant sur le site du Prestataire.

Sauf mention contraire au devis, les produits d’entretien et consommables sont fournis par le Client pour les prestations à domicile, et par le Prestataire pour les prestations professionnelles.

Les prix des prestations régulières sont révisables annuellement, notamment en fonction de l’évolution des salaires conventionnels. Toute révision est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, et ouvre droit à résiliation sans préavis ni indemnité.

Article 5. Avantage fiscal et avance immédiate

Les prestations de services à la personne réalisées au domicile du Client ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans les limites et conditions fixées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Le Prestataire propose au Client l’adhésion au service d’avance immédiate de crédit d’impôt de l’URSSAF. L’adhésion suppose la création d’un compte par le Client et la validation mensuelle des prestations réalisées.

Le Prestataire délivre chaque année l’attestation fiscale permettant au Client de justifier des sommes versées. Il ne peut être tenu responsable d’un refus ou d’une régularisation opérés par l’administration fiscale.

Article 6. Exécution des prestations

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, avec du personnel salarié, formé et encadré.

Le Client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention et à signaler toute contrainte particulière, notamment en matière de sécurité, d’animaux, d’alarme ou d’accès en hauteur.

Le Prestataire assure la continuité du service en cas d’absence d’un intervenant. Le remplacement peut entraîner un décalage horaire, communiqué au Client dans les meilleurs délais.

Les clés éventuellement confiées au Prestataire font l’objet d’une remise contre décharge et d’une conservation sécurisée en agence.

Article 7. Annulation et modification

Toute annulation ou report d’une intervention par le Client doit être signalé au moins quarante-huit heures ouvrées avant l’heure prévue.

À défaut, et sauf cas de force majeure, l’intervention pourra être facturée, les intervenants ayant été mobilisés.

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute impossibilité d’intervenir et propose une date de remplacement.

Article 8. Facturation et paiement

Les prestations sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des interventions réalisées.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur la facture, dans un délai de trente jours à compter de son émission pour les Clients professionnels, et au comptant pour les Clients particuliers, sauf adhésion à l’avance immédiate.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Article 9. Durée et résiliation

Les contrats de prestations régulières sont conclus pour la durée figurant au devis. À défaut de mention, ils sont conclus pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois pour les Clients particuliers et de trois mois pour les Clients professionnels, sauf stipulation contraire au devis.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 10. Assurance et responsabilité

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés à l’occasion de ses interventions. Une attestation est remise sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’à raison des dommages directs et prouvés résultant d’une faute dans l’exécution des prestations.

Tout dommage doit être signalé par écrit dans un délai de huit jours à compter de sa constatation, afin de permettre les constatations nécessaires.

Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant d’un vice ou d’une fragilité non signalés par le Client, ni de la détérioration d’objets de valeur qui n’auraient pas été mis à l’abri.

Article 11. Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement un intervenant du Prestataire, pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant son terme.

En cas de manquement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recrutement et de formation engagés, dont le montant figure au devis.

Article 12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible depuis le pied de page du site.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse indiquée dans cette politique.

Article 13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, qui s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et figurent sur les documents contractuels.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.